Code du travail, droits

Droit aux congés payés en arrêt maladie : réclamons la régularisation pour le passé, veillons à son application pour l’avenir

Publié le 25/02/2026

Cela fait bientôt deux ans que la loi a été modifiée pour reconnaître le droit aux congés payés en arrêt maladie non professionnelle, suite à une décision de justice importante à l’initiative de la CGT.

Alors qu’il s’agit là d’une stricte mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, cette victoire syndicale et juridique a vu, comme souvent, un refus d’application du droit par de nombreuses directions, forçant les délégués et salariés à quémander l’application de la loi…

Accords collectifs : ne pas devenir confidentiels

Nous constatons la tendance de directions de groupe à « confidentialiser » certains accords d’entreprise, comme c’est le cas dans le luxe par exemple sur l’organisation du temps de travail. Pourtant, même si les directions d’entreprises souhaitent toujours plus d’opacité, la limitation de la publication d’un accord collectif est encadrée par le droit.

Le principe de la publication

Enjeu des établissements distincts

Qui dit élections dit aussi négociation des protocoles d’accord préélectoraux (PAP) mais aussi découpage électoral, qui détermine les périmètres des élections et de mise en place des CSE. Il s’agit de la reconnaissance des « établissements distincts », au niveau desquels sont mis en place des CSE d’établissements, chapeautés par un CSE Central.

La mise en place de CSE d’établissement est obligatoire dès lors qu’au moins 2 établissements de l’entreprise présentent un caractère « distinct » et que l’entreprise a au moins 50 salarié.es.