Code du travail, droits

Nous constatons la tendance de directions de groupe à « confidentialiser » certains accords d’entreprise, comme c’est le cas dans le luxe par exemple sur l’organisation du temps de travail. Pourtant, même si les directions d’entreprises souhaitent toujours plus d’opacité, la limitation de la publication d’un accord collectif est encadrée par le droit.

Le principe de la publication

Qui dit élections dit aussi négociation des protocoles d’accord préélectoraux (PAP) mais aussi découpage électoral, qui détermine les périmètres des élections et de mise en place des CSE. Il s’agit de la reconnaissance des « établissements distincts », au niveau desquels sont mis en place des CSE d’établissements, chapeautés par un CSE Central.

La mise en place de CSE d’établissement est obligatoire dès lors qu’au moins 2 établissements de l’entreprise présentent un caractère « distinct » et que l’entreprise a au moins 50 salarié.es.

« L’UES », unité économique et sociale, est une notion dont on entend parler parfois, sans trop toujours savoir ce qu’il en est. Pensée au service des salarié.es et du droit à une représentation du personnel, elle mérite pourtant d’être plus maîtrisée, pour envisager de la mobiliser si besoin.