Publié le 23/10/2024
Certaines entreprises semblent prendre l’habitude d’imposer la pose de congés payés aux salariés en réponse à une variation d’activité, par exemple chez Vuitton et leurs sous-traitants. Une telle pratique est pourtant contraire au droit aux congés payés à plusieurs égards, mais ce n’est pas toujours facile à saisir car le pouvoir de l’employeur est élevé en matière de congés payés.
Les salariés doivent maîtriser un minimum leurs congés payés.
Les congés payés ça n’est pas seulement du « temps de non travail », ils ne peuvent pas être traités comme des jours de repos classiques (RTT, etc.). Protégé par la Constitution et le droit européen et international, le droit aux congés payés implique de prévoir et à organiser ses congés pour en profiter (loisirs, famille, amis… voir alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946).
Le pouvoir de l’employeur dans l’organisation des congés payés est limité.
Il ne porte que sur trois aspect (même chose pour l’accord collectif s’il existe) : fixer une période pour les congés, un ordre de départ, et pouvoir modifier les dates une fois posées (voir les articles L. 3141-15 et -16 du code du travail). À quoi s’ajoute seulement l'éventuelle période annuelle de fermeture de l'entreprise (en générale l’été, parfois entre le 25 décembre et le 1er janvier).
Pouvoir imposer des congés payés n’a été autorisé que pendant le Covid
Lors de la pandémie, il a été exceptionnellement prévu qu’un employeur puisse décider de la prise de congés payés des salariés (conditionnée à un accord collectif d’entreprise), et cela « par dérogation » au droit classique des congés payés (voir ordonnance 25 mars 2020). Une réglementation spéciale a donc été nécessaire à l’époque pour permettre à employeur d’imposer la prise de congés payés, or elle a été supprimée depuis le 30 juin 2021 (voir ordonnance 16 déc. 2020). Le droit classique, seul applicable aujourd’hui, ne le permet donc plus.
Les congés payés ne sont pas un outil de flexibilité du temps de travail
Ainsi, si certains salariés se voient « imposer » la prise de congés payés, isolée ou regroupée sur une semaine et même s’ils l’acceptent, la première fonction syndicale est de les informer sur leurs droits (exemple de tract ci-dessous). Si, selon les situations rencontrées, des salariés sont amenés à accepter une telle mesure, cela ne saurait en aucun cas devenir une pratique courante et banalisée par les directions. Les congés payés ne sont pas un outil de flexibilité du temps de travail.
N’hésitez pas à contacter la Fédération si vous rencontrez cette situation dans votre entreprise : thc@cgt
► Source : Journal du THCB octobre 2024
