CSE

Publié le 26/06//2022

Mis à jour le 09/09/2022

C’est quoi un « PAP » ?

C’est un accord signé entre l’employeur et les organisations syndicales qui prévoit et organise les élections professionnelles.

Publié le 30/03/2022

Comment négocier des règles de fonctionnement plus favorables que la loi pour le CSE ?

Un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE, ou accord de dialogue social, permet de déterminer des règles de fonctionnement plus favorables que la loi. Il est négocié entre l’employeur et les délégués syndicaux ou le CSE, en l’absence de DS.

Voici des propositions pour améliorer la négociation dans l’entreprise, respecter les organisations syndicales et rééquilibrer les rapports de force.

Dans nombre d’entreprises, les six derniers mois de l’année 2019 seront d’intenses négociations pour mettre en place l’instance du comité social économique (CSE) en remplacement des différentes instances existantes de négociation de dialogue social.

L’article L.2315-18 du Code du travail, selon lequel « les membres de la délégation du personnel du CSE… bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » est d’ordre public. De même, l’article L.2315-40, disposant que la durée minimale de cette formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés est également d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger.