Report et partage des heures de délégation
Publié le 20/07/2024
Chaque élu·e titulaire a droit par mois à un crédit d’heures de délégation, qui dépend de la taille de l’entreprise (voir l’article R. 2314-1 du code du travail, à défaut d’accord collectif). Mais il peut, pour plein de raisons (maladie), ne pas prendre toutes ses heures un mois donné ou avoir besoin davantage d’heures d’autres mois.
Le code du travail autorise un report ou un partage entre élu·es pour optimiser ces précieuses heures de délégation. Ce qui mérite d’être bien maîtrisé.