Publié le 30/03/2022
Comment négocier des règles de fonctionnement plus favorables que la loi pour le CSE ?
Un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE, ou accord de dialogue social, permet de déterminer des règles de fonctionnement plus favorables que la loi. Il est négocié entre l’employeur et les délégués syndicaux ou le CSE, en l’absence de DS.
Il peut notamment traiter de la périodicité des réunions, des heures de délégation, de la BDSE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), des informations-consultations (délais, modalités), des commissions, des expertises, des représentants de proximité... Il est à durée déterminée ou indéterminée.
Qu’en est-il du Protocole d’Accord Préélectoral ?
Le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) sert à fixer les règles de l’élection : nombre de sièges d’élus, répartition entre les collèges électoraux et heures de délégation... et peut donc prévoir des dispositions plus favorables que la loi. Il est obligatoirement négocié, en amont des élections, avec toutes les organisations syndicales. C’est également un accord d’entreprise, qui peut donc traiter de tout sujet négociable. (Cf. ci-dessus)
En l’absence d’accord spécifique, le règlement intérieur peut-il permettre d’améliorer le fonctionnement du CSE ?
Le règlement intérieur, adopté par un vote majoritaire du CSE auquel l’employeur peut participer, détermine les modalités de fonctionnement de l’instance et celles de ses rapports avec les salariés.
Mais, attention, il ne peut comporter de clause imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de ce dernier, ce qui constitue alors un engagement unilatéral de l’employeur. La détermination du règlement intérieur équivaut alors à une forme de « négociation » entre les membres du CSE et l’employeur.
► Source : Journal du THCB mars 2022
►► A consulter également : Nos propositions pour le fonctionnement du CSE