Négocier un Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP)

Publié le 04/07/2022

Le premier cycle électoral depuis la création des CSE arrivant à son terme dans beaucoup d’entreprises, une vague d’élections professionnelles se profile. Qui dit élections dit négociation du « PAP », c’est-à-dire de l’accord entre employeur et syndicats qui les prévoit et les organise. Voici un point pour en maîtriser le déroulement et savoir ce qu’on peut y négocier.

Le calendrier à respecter

Qui doit être invité ?

Doivent être invités par courrier :

  • les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • celles y ayant constitué une section syndicale ;
  • et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Cette dernière règle fait que la CGT doit toujours être invitée.

Quand un syndicat existe dans l’entreprise, c’est au délégué syndical ou au syndicat que le courrier doit être adressé. Sinon, le courrier peut être adressé à n’importe quel niveau et n’importe où (Union Locale, Départementale, Fédération) : il faut donc être vigilant entre structures CGT sur les convocations reçues.

La délégation syndicale qui se rend aux réunions de négociations est libre ; même des salariés extérieurs à l’entreprise peuvent en faire partie. Sauf pour le DS qui négocierait un PAP dans sa propre entreprise, il faut un mandat spécial du syndicat ou d’une structure de la CGT (UL, UD, Fédération).  

__ ZOOM sur les différentes règles de validité __

La double majorité :

- la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,

- ET, parmi ces organisations, les organisations syndicales représentatives majoritaires. 

L’unanimité : l’ensemble des organisations syndicales présentes à la négociation.

La majorité de droit commun : les organisations syndicales représentatives majoritaires.

Ces règles strictes rendent d’autant plus importante notre présence aux négociations du PAP car ça augmente notre poids pour bloquer ou non certaines règles.

Que doit et peut prévoir le PAP ?

1 Les points qu’on DOIT négocier lors de la négociation du PAP (à valider à la double majorité)

⇒ La répartition des salariés et des sièges entre les collèges :

La répartition se fait selon les catégories professionnelles, et elle est en général proportionnelle au nombre de salariés dans les collèges. Il faut au moins 1 siège dans chaque collège, et, dans les entreprises de plus de 500 salariés, au moins 1 titulaire pour les ingénieurs, chefs et cadres. La répartition femmes-hommes à respecter doit être fixée (voir Infos THCB avril 2022 et le simulateur de calcul de proportionnalité )

En l’absence d’accord, c’est l’Administration du travail (DREETS) qui est saisie.

Si personne ne s’est rendu à la négociation, il reviendra à l’employeur de fixer seul la répartition ; il faut donc s’assurer d’y être, quand c’est possible.

⇒ Les modalités d’organisation et de déroulement des élections :

Il s’agit de toutes les règles pratiques de l’élection.

En l’absence d’accord, l’employeur prévoit seul ces modalités, sauf si le juge est saisi.

Le PAP doit prévoir : les règles de publication (des listes électorales, des candidatures, de la date du scrutin…) ; les règles sur le dépôt des listes (les modalités de communication, la date limite pour le dépôt) ; les règles sur le déroulement du vote (les bureaux de vote, modalités de proclamation des résultats, durée du scrutin…)

2 Les points qu’on PEUT négocier dans le PAP (règles de validation variables)

⇒ Nombre de sièges et/ou volume des heures individuelles de délégation (à valider à la double majorité) :

A défaut d’accord c’est la loi qui s’applique, qui prévoit des moyens prévus très faibles depuis les ordonnances Macron de 2017. Parvenir, quand c’est possible, à les négocier à la hausse est essentiel.

Une seule règle s’impose : le volume global des heures de délégation prévu par la loi ne peut pas être diminué. Cela permet donc au PAP de réduire le nombre de sièges prévus par la loi à défaut d’accord, ce que la CGT ne doit bien sûr jamais accepter ; mais, par ailleurs, de regrouper les heures sur quelques élus, au détriment du collectif, ce à quoi s’oppose la CGT.

Par ailleurs, la possibilité de dépasser son crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles figure dans la loi mais seulement comme « disposition supplétive », c’est-à-dire si aucun accord n’a été signé. Il faut donc bien penser à le rappeler dans le PAP pour que la règle s’applique.

⇒ Nombre et composition des collèges électoraux (à valider à l’unanimité) :

En principe il y a 2 collèges, un pour les ouvriers et employés et un pour le reste des salariés (sauf si un accord unanime choisit de créer un collège unique) et quand il y a au moins 25 cadres dans l’entreprise, un troisième collège doit être créé.

Il s’agit ensuite de déterminer les catégories professionnelles qui composent chaque collège.

 Réduction de la durée du mandat (à valider à la majorité de droit commun) :

En principe la durée des mandats est de 4 ans, mais le PAP peut choisir de la réduire à 3 ou 2 ans minimum.

 Dérogation à la limitation de 3 mandats successifs (à valider à la double majorité) :

A défaut d’accord, la règle est celle de 3 mandats successifs maximum (dans les entreprises d’au moins 50 salariés), que ça soit au CSE et au CSE central. Mais le PAP peut choisir d’y déroger, mais seulement dans les entreprises entre 50 et 300
salariés
.

 Représentation des salariés en équipes successives ou dans des conditions isolantes (à valider à la double majorité) :

Le PAP peut prendre des dispositions pour faciliter la représentation des salariés qui travaillent en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

 Vote électronique (à valider à la majorité de droit commun) :

La CGT s’oppose au vote électronique pour de multiples raisons. Quand il est prévu, il est important de garantir au mieux la confidentialité du vote etc.

Désormais, à défaut d’accord, l’employeur peut décider seul d’y recourir (dans ce cas-là il doit forcément avoir lieu pendant le temps de travail).

 Elections en dehors du temps de travail (à valider à l’unanimité) :

Le PAP peut éventuellement prévoir de fixer les élections en dehors du temps de travail, ce à quoi s’oppose la CGT car cela favorise l’abstention électorale. A défaut d’accord, les élections ont lieu pendant le temps de travail.

Enfin, si on a signé le PAP ou même si on a présenté des candidats (ce qui est considéré comme une forme d’adhésion au PAP), on ne peut le contester ensuite que si on a pensé à émettre des « réserves » ; ce qu’il faut donc penser à faire au besoin.

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