Publié le 20/07/2024
Chaque élu·e titulaire a droit par mois à un crédit d’heures de délégation, qui dépend de la taille de l’entreprise (voir l’article R. 2314-1 du code du travail, à défaut d’accord collectif). Mais il peut, pour plein de raisons (maladie), ne pas prendre toutes ses heures un mois donné ou avoir besoin davantage d’heures d’autres mois.
Le code du travail autorise un report ou un partage entre élu·es pour optimiser ces précieuses heures de délégation. Ce qui mérite d’être bien maîtrisé.
Report des heures d’un élu d’un mois à l’autre
Lorsqu’un·e élu·e n’utilise pas toutes ses heures sur le mois, il peut les reporter sur les 12 mois suivants. Ce report ne doit pas le conduire à utiliser plus d’1,5 fois son crédit d’heures mensuel.
Exemple : Guillaume a 22 heures de délégation par mois. En mai, il n’a pu poser que 4 heures de délégation. Il lui reste donc 18 heures qu’il souhaiterait utiliser plus tard. Sur un même mois il ne peut que 22 h + 11 h = 33 h, dit autrement aussi il ne peut reporter sur un même mois que 11 heures. Ainsi, il pourra par exemple choisir de reporter 11 heures sur le mois de juin et les 7 heures restantes sur le mois de septembre (il peut choisir n’importe quels mois pour peu que les 18 heures soient reportées avant mai de l’année suivante).
Partage des heures entre élu·es
Il est possible aussi de se partager les heures (voir l’article R. 2315-6 du code du travail), entre titulaires, mais aussi entre titulaires et suppléants ce qui permet de faire bénéficier ces derniers de quelques heures depuis que les ordonnances Macron leur ont supprimé ce droit. Ici aussi, le partage des heures ne doit pas conduire un élu à poser plus d’1,5 fois son crédit d’heures dans le mois.
Exemple : Lilia a 24 heures de délégation par mois. Elle est absente au mois de juin où le CSE vit une lourde période, elle souhaite faire bénéficier les autres élu·es de ses heures. Elle peut donner l’intégralité de ses heures, mais cela ne peut conduire un·e des élu·es bénéficiaires à poser sur le mois plus de 24h + 12h = 36h. Autrement dit, elle ne pourra donner à un même élu que 12 heures maximum, mais pourra bien donner à plusieurs élu·es l’équivalent de ses 24 heures mensuelles.
Dans les deux cas, l’élu·e doit informer l’employeur au moins 8 jours avant la date de prise des heures de délégation. Pour le partage des heures, cette information doit se faire par écrit et préciser l’identité (nom et prénom) de l’élu·e qui donne ses heures. Un modèle est proposé ci-dessous.
► Source : Journal du THCB juillet 2024
