On savait que les ordonnances Macron avaient fortement complexifié les recours devant les Prud’hommes sur les procédures de licenciements collectives. De même, on mesurait bien que la nouvelle législation issue des ordonnances travail avait limité les plafonds d’indemnisations, mis à terre toute la jurisprudence construite par la Cour de Cassation sur l’obligation de reclassement et les protections sociales des salariés licenciés.
Les juges ont requalifié le licenciement des salariés de Cheynet « sans cause réelle et sérieuse » et ont dédommagé les 72 salariés à hauteur de plus de 1,5 millions d’euros !
Bref, depuis l’instauration de la Loi travail de 2017, nos délégués, nos salariés, comme notre avocat, bataillaient jour après jour pour reconsolider d’autres jurisprudences afin de faire reconnaitre la responsabilité sociale des employeurs lors des grands plans de licenciement économique. C’est chose faite !
La première victoire est la condamnation par les Prud’hommes de Haute Loire de CHEYNET Industrie, liquidé en avril 2019.
La première victoire est la condamnation par les Prud’hommes de Haute Loire de CHEYNET Industrie, liquidé en avril 2019. Les salariés et le syndicat CGT de cette entreprise de ruban élastique pour la lingerie corseterie, ont très rapidement, après la liquidation de l’entreprise, relevé la tête pour contester leurs licenciements. Aidés par la Fédération et notre avocat Xavier Medeau, nos délégués ont convaincu 72 salarié.es sur les 187 salariés de poursuivre en justice l’employeur.
Notre avocat s’est appuyé sur des erreurs de procédures, mais aussi sur l’application de mesures de reclassement non respectées à la lettre pour contester et demander réparation. En effet, dans ses conclusions, le Tribunal rappelle que « l’employeur a une obligation individuelle de reclassement par distinction de l’obligation collective prévue au niveau de l’élaboration du PSE, et ainsi impose des mesures individuelles prises à l’égard de chacun des salariés ». Un message subliminal envoyé aux pouvoirs politiques pour rappeler que malgré la caducité de la jurisprudence Waquet sur les obligations collectives de reclassement, les employeurs avaient tout de même à respecter à la lettre l’article L.1233-4 du Code du travail sur l’obligation individuelle de reclassement et plus particulièrement celles inscrites dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Par ce biais, les juges ont requalifié le licenciement des salariés « sans cause réelle et sérieuse » et ont dédommagé les 72 salariés à hauteur de plus de 1,5 millions d’euros ! Quant à tous les ex-salariés, n’ayant pas suivi le syndicat CGT dans la procédure juridique, ils ne pourront malheureusement plus s’appuyer sur ce jugement pour exiger réparation. En effet, après 12 mois, toute procédure de contestation d’un salarié devient irrecevable.
Communiqué : Les salariés de Cheynet licenciés enfin indemnisés
Il aura fallu 2 ans et demi de procédure pour que le tribunal des Prud’hommes du Puy en Velay reconnaisse un dédommagement pour les salariés de Cheynet licenciés. Le tribunal de commerce de Lyon prononçait en mars 2019 la liquidation judiciaire de cette entreprise textile de St Just Malmont et le licenciement de ses 187 salariés.
Des millions d’Euros d’aides publiques données par la région, le département et l’Etat sans contrepartie ni sur le maintien de l’outil de production, ni sur la sauvegarde des emplois
La CGT avait cherché un repreneur pour sortir de l’incompétence de M. Giraud, dont la gestion a conduit à ce désastre industriel. Alors que le syndicat avait de nombreuses fois donné l’alerte, des millions d’Euros d’aides publiques ont été données par la région, le département et l’Etat sans contrepartie ni sur le maintien de l’outil de production, ni sur la sauvegarde des emplois. C’est à chaque fois beaucoup de communication et de photos sur les relocalisations d’un côté, puis la réalité des licenciements pour les salariés ou leur famille de l’autre.
La CGT défend la préservation de l’emploi comme des outils de production
Comme elle l’a fait à Lejaby à Yssingeaux ou plus récemment à Plastica à Ste Sigolène, la CGT défend la préservation de l’emploi comme des outils de production. Tant pour des raisons sociales qu’environnementale il y avait un projet industriel possible de « textile made in France » dans cette partie de la Haute Loire. Hier comme aujourd’hui, ceux qui n’acceptent ni dans la société, ni dans l’entreprise les contrepouvoirs et mettent en œuvre les reculs des droits des salariés sont responsables de la situation.
Plusieurs dizaines de salariés voient leur licenciement reconnu « sans cause réelle et sérieuse » et vont percevoir des milliers d’Euros qui reviennent sur le territoire au titre du préjudice subi
Le 5 octobre le tribunal des Prud’homme a rendu justice et comme la CGT l’annonçait, elle a fait condamner ceux qui portaient le mandat de la société Cheynet. Ce sont plusieurs dizaines de salariés qui voient leur licenciement reconnu « sans cause réelle et sérieuse » et qui vont percevoir des milliers d’Euros qui reviennent sur le territoire au titre du préjudice subi.
La CGT Textile Habillement Cuir Blanchisserie 43 sera toujours du coté des salariés et de l’emploi sur tout le département.
Le Syndicat CGT Textile Habillement Cuir Blanchisserie 43
21/10/2021
/// Revue de presse ///
Haute-Loire : les licenciements économiques de Cheynet & Fils annulés [Le Figaro]
[...] Dans son jugement, dont l'AFP a obtenu copie, la juridiction prud'homale, saisie par 72 des 187 derniers salariés de la société de Saint-Just-Malmont (Haute-Loire), estime que chacun de ces licenciements est «sans cause réelle et sérieuse». [...] 1,5 million d'euros d'indemnités
La seconde victoire est celle des 50 ex-salariés de TESCA (Ardèche) où la fermeture de l’entreprise est arrivée fin 2019.
La seconde victoire est celle des 50 ex-salariés de TESCA (Ardèche) où la fermeture de l’entreprise est arrivée fin 2019. Là aussi, la Fédération et Xavier Medeau sont venus aider notre syndicat. Notre avocat s’est appuyé sur quasiment la même argumentation que dans le dossier CHEYNET pour convaincre les Prud’hommes de Valence, avec la même réussite. Plus de 1 million d’euros ont été alloués aux ex-salariés.
/// Revue de presse ///
L'entreprise Tesca condamnée à verser un million d'euros à ses salariés licenciés [France bleu]
"C'est une victoire, ça permet de nous rétablir dans notre droit, le droit de salariés parce que c'est un licenciement que nous jugeons abusif donc déjà, au niveau de l'honneur, c'est une grosse victoire", "On contestait le caractère économique puisqu'au Cheylard, pendant 3 ans, le site gagnait de l'argent. L'entreprise, qui a démarré en 2016, avait 1 800 salariés et lors du licenciement, il y avait 3 800 salariés, donc c'est une entreprise qui se portait bien et qui a délocalisé la production du Cheylard en Espagne et en Tunisie, pour augmenter leurs marges" a réagi Yvan Reynaud, délégué CGT.
Le Cheylard : Tesca condamnée à verser un million d’euros à ses salariés [Dauphiné Libéré]
Deux belles victoires qui rappellent au patronat que la CGT n’abdiquera jamais sur les responsabilités sociales que les employeurs sont tenus de respecter lors des procédures collectives de licenciement !
► Source : Journal du THCB octobre 2021
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