Depuis les ordonnances Macron (loi travail) de 2017, être majoritaire aux élections professionnelles, légitimé par un syndicat fort avec de nombreux syndiqués devient l’unique garantie pour gagner de nouveaux droits pour les salariés et être respecté par vos employeurs !
Depuis 2017, les listes présentées aux élections du CSE doivent respecter la règle dite de « représentation équilibrée » femmes-hommes (article L2314-30 du Code du travail). En cas de liste irrégulière les personnes en surnombre ou mal placées voient leur élection annulée, il est donc primordial de bien comprendre le fonctionnement de la règle afin de tenter de la respecter au mieux.
La proportion Femmes-Hommes s’apprécie dans chaque collège, et pour chacune des listes titulaires et listes suppléants.
Pour chaque liste :
- Le nombre de candidats femmes et d’hommes doit refléter la proportion de femmes et d’hommes dans le collège
- L’ordre doit alterner entre femme/homme, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidat d’un des sexes (peu importe de commencer la liste par femme ou par homme). La question s’est posée chez Kalhyge, une jurisprudence précise que, par exception, si toute la liste venait à être élue il n’y aura pas de conséquences même si l’ordre n’a pas été respecté (Cour de cassation 6 juin 2018, n° 17-60.263).
Prenons l’exemple d’une entreprise du Textile de 200 salariés avec deux collèges de 50 et 150 salariés, 4 sièges sont à pourvoir dans le premier et 8 dans le second.
Dans le premier collège il y a 40 femmes et 10 hommes. La proportion est respectivement de 80% et 20%, ce qui fait sur la liste de 4 sièges 3 Femmes et 1 Homme, à présenter en alternance :
F-H-F-F ou H-F-F-F.
Dans le second collège il y a 45 femmes et 105 hommes. La proportion est respectivement de 30% et 70%, ce qui fait sur la liste de 8 sièges 2 Femmes et 6 Hommes, à présenter en alternance :
F-H-F-H-H-H-H-H ou H-F-H-F-H-H-H-H.
► Pour vos calculs, retrouvez l'outil mis à disposition par la Fédération : Simulateur de proportionnalité CSE
► Source : Journal du THCB avril 2022