Publié le 18/05/2026
Lorsque son état de santé l’exige, le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail. Censée protéger sa santé, la déclaration d’inaptitude se transforme souvent en risque de perdre son emploi si aucun reclassement n’est possible. Or la Cour de cassation est venue renforcer l’obligation de reclassement par l’employeur, qui s’impose même lorsque le salarié est déclaré inapte à tout poste de l’entreprise.
Pour rappel, en cas de déclaration d’inaptitude du salarié, le principe est que l’employeur doit lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », en prenant en compte les indications du médecin du travail et l’avis du CSE (art. L. 1226-2 du code du travail). Lorsque le médecin du travail mentionne que le reclassement ou le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur est exceptionnellement dispensé de son obligation de rechercher un reclassement. Il est alors autorisé à licencier directement le salarié pour inaptitude.
Récemment, la Cour de cassation a jugé que lorsque le médecin du travail précise que ce qui serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié c’est son maintien ou reclassement dans un emploi « de l’entreprise », l’employeur reste soumis à son obligation de rechercher un reclassement (Cass. soc. 13 sept. 2023, n° 22-12.970).
En pratique, le reclassement sera envisageable lorsque l’entreprise appartient à un groupe, car la recherche d’un poste adéquat doit alors s’étendre à toutes les entreprises françaises du groupe.
Une inaptitude à tout poste de l’entreprise révèle implicitement l’existence de soucis relatifs à la protection de la santé propres à l’entreprise.
Si la déclaration d’inaptitude peut être une porte de sortie pour un salarié, qui se verrait éventuellement proposer un poste plus protecteur de sa santé, il reste que c’est sur les causes de l’inaptitude que l’organisation du travail doit s’orienter, en respectant le principe fondamental de « l’adaptation du travail à l’homme », trop souvent inversé.
► Source : Journal du THCB septembre 2024