Notre fédération THCB a signé un accord de branche textile sur l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).
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Arrêté d’extension sur l’Activité Partielle Longue Durée dans le textile : La ministre du travail a étendu l’accord APLD au Journal Officiel le 25 janvier 2021. Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à toutes les entreprises dans le champ d’application de la Convention collective nationale du textile (IDCC 018).
Pour les autres Conventions Collectives consulter cet article : https://thcb-cgt.fr/content/les-nouveaux-dispositifs-dactivit%C3%A9-partielle-ch%C3%B4mage-partiel
Un socle minimum d'obligations qui s'impose aux employeurs
Cet accord deviendra le socle minimum d’obligations pour toutes les entreprises, petites ou grandes, quand le ministère du travail donnera son agrément. Ce texte sur l’activité partielle comporte en effet plusieurs points plus avantageux que le décret du gouvernement.
73 % du salaire brut au lieu de 70%
Il garantit d’abord une indemnisation à hauteur de 73% du salaire brut (87 % du salaire net) au lieu de 70% mis en place par les pouvoirs publics.
Interdiction de mise en œuvre d’un PSE ou d’un APC
L’accord de branche interdit dans l’entreprise, la mise en place de tout Plan de Sauvegarde à l’Emploi (PSE) ou d’Accord de Performance Collective (APC) sur toute la période de la convention APLD pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Une clause de revoyure sera tout de même prévue pour permettre aux syndicats ou à l’employeur de suspendre la convention pour interroger le Comité Social et Economique (CSE) quand la situation de l’entreprise s’améliore ou se dégrade.
Primes aux dirigeants interdites et dividendes très fortement déconseillés
L’accord prévoit aussi un effort équivalent sur les rémunérations des directions d’entreprises. Les primes aux dirigeants seront interdites et les dividendes fortement déconseillés par les organisations patronales de la branche. Un message fort pour tous les conseils d’administrations.
Validation de tous les trimestres pour la retraite
Par ailleurs ce texte prévoit la validation de tous les trimestres pour la retraite même quand un salarié fait plusieurs trimestres de travail en dessous du nombres d’heures requis pour la validation d’un trimestre (151h de travail à temps plein sur la base d’un smic - 1539,50€ )ou plus de 600 heures dans l’année.
Indemnités d’activités partielles prises en compte dans le calcul de l’intéressement ou de la participation
Il oblige de la même manière les entreprises à prendre en considération toutes les indemnités d’activités partielles versées par l’Etat pour le calcul de l’intéressement ou de la participation.
Tous ces points comme d’autres devront être mentionnés dans le document unilatéral de l’employeur. Les syndicats d’entreprises pourront aussi améliorer l’accord de branche par un accord d’entreprise quand c’est possible.
Retrouvez le guide pour la négociation sur : Les nouveaux dispositifs d'activité partielle (chômage partiel)
Par contre, les employeurs ne pourront pas affaiblir le texte de l'accord de branche textile sur l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).
Bravo aux négociateurs CGT de la profession textile !
►► Source : Journal du THCB décembre 2020
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