Publié le 26/03/2024
Depuis des années, le patronat ferraillait contre la directive européenne selon laquelle des congés payés doivent être octroyés à tous les salariés en arrêt maladie. Les choses avaient pris une autre tournure quand le 23 septembre dernier, la cour de cassation était venue rendre un arrêt dans le sens du droit européen et contre l’avis du gouvernement.
Sous pression patronale, une application restrictive de la directive européenne au détriment des salariés
A la suite de cet arrêt de cassation, la machine patronale s’est emballée, faisant courir les rumeurs les plus folles pour l’avenir des entreprises. Cela à permis au patronat de mettre la pression et d’entreprendre un très fort lobbying auprès du gouvernement pour modifier la décision de la cour cassation.
C’est ce qui a fini par arriver ! L’exécutif a saisi la plus haute juridiction administrative pour le conseiller dans la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. L’avis du Conseil d’Etat et le projet de loi qui s’en est suivi, et voté à l’Assemblée nationale, retiennent une application restrictive de la directive européenne.
Première limite, les arrêts de travail d’origine non professionnelle, l'acquisition de congés est limitée à 2 jours par mois, plutôt que les 2,5 jours légaux, en se fondant uniquement sur les 4 semaines de congés payés par an garanties minimum par le droit de l'Union européenne.
Deuxième limite, la rétroactivité, pour le passé, est bien limitée à 3 ans, alors qu’une autre interprétation aurait permis de justifier des régularisations depuis 2009 date d’application de la directive en France. L’avis du Conseil d’Etat et le projet de loi ne permettent que de remonter à 2020. Et, de plus, en ne pouvant se prévaloir que de 4 semaines de congés payés par an maximum.
Troisième limite, pour l’avenir, un salarié qui sera en arrêt maladie dorénavant ne pourra cumuler des congés payés que sur une période de quinze mois au maximum.
Pour la grande satisfaction de l’ensemble du patronat, le gouvernement a présenté le 18 mars dernier une modification au code du travail avec toutes ces précisions au Parlement. Ce gouvernement n’hésite plus à se cacher et affiche ouvertement sa politique pro patronale quitte à tordre le droit ! Quant à la directive européenne, l'application qui en est faite l'est au détriment des salariés. Tous les syndicats ont promis au gouvernement de mener une guérilla juridique devant les tribunaux contre cette application minimale de la directive européenne qui crée, en droit français, une inégalité de traitement injustifiée selon que l'arrêt de travail est d'origine professionnelle (acquisition de 2,5 jours/mois de congés payés) ou non professionnelle (acquisition limitée à 2 jours/mois de congés payés).