Publié le 09/03/2026
Dans le cadre de plans de licenciements négociés dans deux établissements de nos entreprises (chez Kalhyge en Blanchisserie et Tarkett dans le Textile artificiel), les délégués ont été confrontés au contrôle des « critères de la représentativité ». Plus largement, c’est l’occasion de faire un point sur l’ensemble des critères exigés pour être « représentatif » (et pouvoir ainsi négocier des accords collectifs).
Présentation des critères
Il existe sept critères pour être représentatifs : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance (vis-à-vis de la direction surtout), la transparence financière (respect d’obligations comptables selon l’importance du syndicat), l’ancienneté de 2 ans (se référer au dépôt des statuts), l’influence (c’est-à-dire une activité syndicale : réunions, tracts etc.), les effectifs et cotisations (quelques adhérents suffisent) et enfin l’audience au 1er tour des dernières élections du CSE (avoir fait au moins 10%).
Appréciation des critères
Tous ces critères n’ont pas à être justifiés avec la même exigence.
Les 3 premiers critères s’apprécient de façon « autonome », c’est-à-dire que chacun doit être séparément rempli (valeurs républicaines, indépendance et transparence financière).
Les 4 autres critères s’apprécient de façon « globale ». En effet, si les critères de l’ancienneté et l’audience doivent absolument être remplis (et chiffrés), ils peuvent compenser les deux autres critères de l’influence et des effectifs/cotisations si ceux-là sont faibles.
10 % aux élections professionnelles : critère déterminant
Si tous ces critères doivent être remplis, celui du score d’au moins 10% au 1er tour des dernières élections du CSE est le plus connu car c’est le plus incertain et le plus déterminant ! Il se calcule au niveau du périmètre où se déroulent les négociations (pour les négociations d’entreprise les 10% s’apprécient au niveau de l’entreprise, pour les négociations d’établissement les 10% s’apprécient au niveau de l’établissement…).
► Source : Journal du THCB avril 2023