Publié le 27/10/2023
Depuis les ordonnances Macron, le recours au vote électronique est possible par simple décision unilatérale de l’employeur à défaut d’accord d’entreprise ou de groupe (article R. 2314-5 du code du travail). La CGT s’y oppose car il favorise l’abstention dans ce rare moment démocratique dans l’entreprise. Avec des élections encore en vue pour certain.es, il est utile de faire un point sur l’état du droit afin d’encadrer et limiter autant que possible ce recours.
À noter que le recours au vote électronique par voie unilatérale n’est possible qu’en cas d’échec d’une négociation ouverte et loyale sur la question – c'est-à-dire dans le réel but d’obtenir un accord (Cour de cassation 13 janv. 2021, n° 19-23.533).
Quand le recours au vote électronique est néanmoins acté ou envisagé par l’employeur, il est important de faire valoir l’ensemble des droits prévus par le Code du travail (voir articles R. 2314-9 à R. 2314-12 du Code du travail) afin d’encadrer le déroulé du vote électronique, ou de dissuader l’employeur d’y recourir :
- La possibilité de demander le recours préalable à une expertise indépendante ;
- La mise en place par l’employeur d’une « cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique » ;
- Le devoir de l’employeur d’informer les syndicats représentatifs qu’il a accompli les formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;
- Le droit pour chaque salarié de disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
- Le droit pour les élu.es du CSE et membres du bureau de vote à une formation sur le système de vote électronique retenu.
Faire le tour des ateliers pour s‘assurer au mieux de la participation de l’ensemble des collègues
Dans le déroulé pratique du vote électronique, notre rôle syndical doit être de s’assurer au mieux de la participation de l’ensemble des collègues, notamment en faisant les tours des ateliers. Il est d’ailleurs fortement conseillé de revendiquer la présence sur chaque atelier d’un poste informatique sur lequel voter.
Faire respecter le droit à un.e « délégué.e de liste » par organisation syndicale dans chaque bureau de vote afin de contrôler les opérations électorales
L’occasion d’ailleurs, et au-delà même du vote électronique, de faire valoir le droit (la direction n’a pas le droit de refuser) à un « délégué de liste » par organisation syndicale dans chaque bureau de vote afin de contrôler les opérations électorales (au titre de l’article R47 du code électoral applicable aux élections professionnelles, comme l’ensemble du droit électoral).
Bien préparer ses élections pour les réussir
Bien préparer ses élections pour les réussir, c’est avoir les bons éléments de droits sur leur déroulé, pour défendre ensuite les intérêts de tous les salarié.es de l’entreprise.
► Source : Journal du THCB octobre 2023
►► A consulter également : :