Dans nombre d’entreprises, les six derniers mois de l’année 2019 seront d’intenses négociations pour mettre en place l’instance du comité social économique (CSE) en remplacement des différentes instances existantes de négociation de dialogue social.
CE, CHSCT, délégation unique cèderont la place à une instance unifiée, voulue dans les ordonnances : le Comité Social et Economique (CSE). La particularité de cette nouvelle construction du droit est que beaucoup de points sont négociables dans l’entreprise par accord majoritaire. Le gouvernement s’étant assuré de mesures supplétives en l’absence d’accord d’entreprise. Les délégués d’entreprises doivent impérativement négocier, mais surtout faire attention sur les différents points de l’accord. La fédération a mis en place une plateforme collaborative pour vous aider sur les questions de droit et vous accompagner dans vos négociations d’entreprises avec des juristes ou avocats de la fédération.
Vous pouvez y accéder en allant sur https://www.association-ence.fr/. L’adhésion peut se faire sur le budget de fonctionnement de votre entreprise.
La fédération THCB CGT vous rappelle dix points pour réussir correctement la négociation et la mise en place du CSE
1 Anticiper la période des élections
La loi oblige la mise en place du comité social économique au plus tard en 2020. N’attendez pas fin décembre, exigez des discussions dès la rentrée !
2 Etablir un bilan de l’existant de la situation actuelle
Nombre d’heures, nombre de personnes siégeant au comité d’entreprise, plus ceux siégeant au CHSCT, aux DP, nombre de réunions du CE à l’année, mais aussi les accords d’usage, etc… Le tout est d’arriver face à la direction avec un état clair des droits des instances représentatives du personnel.
3 Anticiper le nombre d’élus du futur CSE
Le tableau fixé par le code du travail selon la taille de l’entreprise ou de l’établissement (C.trav, art. R.2314-1) est une référence de l’administration ministérielle. Rien n’interdit de négocier à la hausse le nombre d’élus.
N’oubliez surtout pas, le nombre de membres peut être modifié à la hausse, comme à la baisse, par protocole d’accord préélectoral, à condition que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. La fédération conseille, dans la négociation, d’assurer le plus d’élus possibles et d’éviter, si possible dans vos accords, moins d’élus avec plus d’heures. Car la stratégie des employeurs est d’avoir moins d’élus, plus professionnalisés dans la compréhension des problèmes d’entreprises et moins disponibles pour les salariés.
4 Anticiper le nombre d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation à l’article R.2314-1 est un plancher en fonction de la taille des entreprises. Vous devez impérativement négocier, dans votre protocole d’accord préélectoral (PAP) et dans l’accord CSE, un nombre d’heures de délégation supérieur, tout en garantissant le même nombre d’élus. Vous pouvez aussi négocier des heures en plus pour le secrétaire, le trésorier et les suppléants du CSE ou les membres siégeant dans les différentes commissions, tout comme des heures supplémentaires pour la préparation des réunions du CSE. Encore une fois, tout est négociable.
5 Négocier un accord sur le CSE
Le PAP ne s’occupe que des élections stricto sensu. Il ne règle pas le fonctionnement du CSE. C’est pourquoi il est obligatoire de négocier un accord majoritaire pour la mise en place du CSE dans l’entreprise.
En l’absence d’accord, ce sont les mesures supplétives qui s’appliquent dans un document unilatéral.
Dans l’accord CSE, tous les thèmes sont à négocier :
- La durée du mandat de 2 à 4 ans (art. L.2314-34),
- Les consultations du CSE : périodicité, la liste et le contenu, les modalités et les informations nécessaires à la consultation (art. L.2312-19),
- Le fonctionnement du CSE : heures de délégation, nombre de réunions, au moins 6 par an (L.2312-19), les personnes qui assistent aux réunions. La fédération préconise de maintenir les titulaires et les suppléants quand cela est possible. A défaut, exigez la présence des suppléants lors des trois consultations obligatoires du CSE, lors des restructurations ou encore sur les points essentiels que vous jugez nécessaires.
- La BDES (base de données économiques et sociales) : Reportez-vous à l’article L.2312-21 qui garantit la liste minimum requise par l’employeur. N’hésitez pas aussi à demander à votre expert, les documents supplémentaires nécessaires à la compréhension de la stratégie du groupe ou de l’entreprise.
- La ou les CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) : Il faut vous reporter aux articles L.2315-39 et L.2315-41 et suivants pour pouvoir mesurer le nombre, le périmètre, le nombre de membres, les heures de délégation obligatoires et les attributions à négocier.
- Le recours à un expert : Négocier la prise en charge à 100 % par l’employeur pour les trois premières expertises et 80 % pour les suivantes. Si l’employeur ne veut pas, reportez-vous aux articles L.2315-79 et L.2315-85 pour comprendre ce que l’administration oblige à minima et essayez de négocier favorablement, les délais, la durée d’une expertise pour laisser le temps suffisant aux experts pour construire des conclusions solides.
- La mise en place des représentants de proximité (dans les entreprises de plusieurs établissements) : Pas obligatoire, voir article L.2313-7.
6 Anticiper la constitution de votre liste CGT
La négociation de l’accord CSE demande beaucoup de temps. La fédération vous recommande d’anticiper le plus possible votre liste, en garantissant, si possible, la proportionnalité hommes / femmes et l’alternance de la liste. La fédération a mis sur ce site un simulateur pour calculer la proportionnalité exacte entre femmes et hommes en fonction de la catégorie socio-professionnelle. Vous pouvez vous reporter à l’article L.2314-30 pour comprendre.
7 Négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)
C’est un accord différent dont le but est de définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition dans les collèges électoraux (C. trav., art. L2314-13).
L’accord fixe aussi les modalités d’organisation matérielle et de déroulement du scrutin. Evitez, si possible, le vote électronique.
En cas de désaccord, l’employeur procède unilatéralement à la répartition des sièges et des électeurs entre collèges, mais vous pouvez contester auprès de la DIRECCTE.
8 Anticiper le transfert du patrimoine du CE au CSE
Faire un inventaire très précis des biens, droits et obligations, mais aussi des créances et dettes que le CSE va avoir en héritage du CE.
Lors de la dernière réunion du CE, le CE doit décider de l’affectation de l’héritage.
Lors de la première réunion, le CSE accepte les affectations prévues ou décide d’affectations différentes.
9 Préparer la mise en route du CSE
Assurez-vous lors de la première réunion de désigner, à minima, un secrétaire et un trésorier du CSE.
10 Etablir le règlement intérieur du CSE
Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, vous avez l’obligation d’établir un règlement intérieur du CSE à valider en cours de mandat.
Il est validé à la majorité des membres présents et définit les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise (C. trav., art. L.2315-24).
En complément des accords négociés dans le CSE, vous pouvez mettre des clauses supplémentaires sur :
- La composition du bureau du CSE (adjoint, secrétaire et trésorier), les attributions supplémentaires pour ces fonctions.
- Les modalités de déroulement des réunions (ex. : enregistrement des débats, les conditions de suspension de séances, le lieu,…).
- Les modalités de communication du CSE.
- La diffusion des PV des réunions.
- La représentation du CSE en justice.