Publié le 28/02/2024
Connaître d’abord la «hiérarchie des normes »
La loi française doit respecter la Constitution – et c’est le Conseil constitutionnel qui en est garant – mais aussi le droit de l’Union européen (aux côtés du droit international). C’est avant tout aux juges français, et au plus haut la Cour de cassation, qu’il revient d’appliquer le droit de l’Union européenne, de vérifier que la loi y est conforme. Si non, les juges français ont l’obligation d’écarter l’application de la loi au profit du droit de l’Union européenne.
… pour comprendre la saga des congés payés …
C’est ce qui se passe avec le droit aux congés payés en arrêt maladie dont on a beaucoup parlé :
1 la loi française prévoit que les congés payés ne sont pas acquis en cas d’arrêt maladie pour origine non professionnelle
2 au contraire du droit de l’Union européenne qui reconnaît le droit d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie même non professionnelle, dès lors que les salarié.es ne se reposent pas pendant ce temps…
3 Dans ses arrêts rendus en septembre 2023, la Cour de cassation est venue simplement appliquer le droit de l’Union européenne, en écartant la loi non conforme, en affirmant alors que le salarié acquiert des congés payés en arrêt maladie comme s’il travaillait. La jurisprudence étant d’application immédiate (pas besoin que la loi vienne la transcrire) et rétroactive (elle vaut aussi pour le passé), les salariés sont en droit de demander l’application de ce droit à partir de septembre et pour les trois années précédentes (durée de la prescription pour les salaires, applicable pour l’indemnité compensatrice de congés payés). Plusieurs décisions de cour d’appel arrivent déjà et confirment, sans surprise, cette application !
Le droit de l’Union européenne doit s’appliquer : les salarié.es acquièrent des congés payés en arrêt maladie.
Le Conseil Constitutionnel a récemment considéré que la loi n’était pas contraire à la Constitution. Cela aurait permis que le texte de loi soit modifié, et aurait simplifié les choses. Mais cela ne change rien au fait que la loi n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, qui doit lui s’appliquer : les salarié.es acquièrent des congés payés en arrêt maladie.
La CGT continue en plus à batailler pour que la loi soit modifiée, pour que ça soit plus simple à comprendre pour les salarié.es.
… et faire valoir ses droits !
Déjà (très) timides pour faire appliquer ce nouveau droit aux congés payés, les employeurs vont certainement se servir de la décision du Conseil Constitutionnel comme un prétexte supplémentaire pour refuser d’appliquer la décision de la Cour de cassation.
Alors que nous avons assurément le droit de notre côté (pour une fois ! ce que les organisations patronales ont du mal à supporter…), une pression est faite sur les salarié.es de nos entreprises pour ne pas appliquer leur droit.
Il faut continuer d’en réclamer l’application pour que ce droit soit appliqué à l’ensemble des salarié·es concerné·es pour le passé (avec une indemnité compensatrice pour les 3 dernières années) et pour l’avenir.
La Fédération THCB met à votre disposition, ci-dessous, des modèles de courrier pour formuler une demande collective ou une demande individuelle pour bénéficier du droit aux congés payés en arrêt maladie.
► Source : Journal du THCB février 2024
