Le Comité social et économique (CSE) voulu par les ordonnances, est un véritable changement de paradigme. L’ancien inspecteur du travail Gérard Filoche et l’avocate Evelyne Bledniak ont été invités au congrès pour outiller les délégués.
Gérard Filoche : « Tout ce qui est mis en place est une contre révolution, en gros depuis un siècle, nous avions bâti un droit basé sur le fait que l’état de droit dans l’entreprise devait l’emporter pour protéger les salariés. Cela a changé le jour où François Hollande a dit : « nous allons adapter le droit du travail aux besoins des entreprises ». Une attaque brutale et frontale Et Emmanuel Macron s’attaque maintenant à tout cela. Les ordonnances servent à cela. Il l’a dit dans son livre « Révolution » : Je veux une société post salariale. Je dis aux gens, ne cherchez pas de travail, cherchez des clients ! Apres les délégués du personnel, les comités d’entreprise, les CHSCT, il veut supprimer les cotisations sociales...C’est la première fois que l’on a une attaque aussi brutale et frontale ! Mais il va perdre car aujourd’hui, 90 % des actifs sont salariés. « Tout est question de rapport de forces » Pour revenir sur les ordonnances, ayez à l’esprit que ce n’est plus la loi qui l’emporte, mais que le contrat l’emporte sur la loi ! Et quand il n’y a plus la loi et que vous êtes tout le temps en train de négocier des contrats, c’est comme si vous étiez dans votre maison, que vous n’aviez plus de mur autour de vous et que vous deviez quand même installer des meubles, vous protéger, vous chauffer... Pour les comités d’entreprises et toutes les instances représentatives du personnel, on estime qu’il il y avait, tous syndicats et entreprises confondus, 425 000 élus et mandatés du personnel (délégués syndicaux, du personnel membres du CHSCT, du CE, délégués aux Prud’hommes…). L’estimation probable, c’est qu’il va en rester 200 000. Mais si on se bat bien dans les entreprises, il peut en rester 250 ou 300 000. Si on se bat mal, il peut en rester 150 000 ! Si votre patron est intelligent, il va vouloir garder tout comme avant. S’il est du genre à dire, moi j’en ai marre des syndicats, il va proposer le minimum du minimum et vous dire barrez- vous ! Et comme la loi n’existe plus, c’est donc une question de rapport de forces. Une société meilleure Quand les gens sont subordonnés, en contrepartie ils ont des droits…Il n’y a en France que 3 % d’entreprises qui ont plus de 50 salariés. Avec 8 millions de salariés chez les plus de 50 et 8 millions chez les moins de 50. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il y a environ 22 000 CHSCT en France. Et malheureusement, ce qui relève de l’hygiène, de la sécurité, c’est le dernier point à l’ordre du jour. On commence souvent sur les salaires, la durée du travail… Pour les ordres du jour des CE, il faut imposer de traiter ces questions ! Il ne s’agit pas de la question du nombre de membres qu’on va sauver mais aussi prolonger les réunions, et imposer ces questions, c’est à nous de résister car on est les plus nombreux, et ces institutions on les reconstruira et c’est ainsi que nous aurons une société meilleure ! ».
Evelyne Bledniak « L’an dernier, je formais des gens sur la loi Travail et leur disait : « le pire n’est jamais sûr », à l’époque on hurlait contre cette loi, mais finalement, les ordonnances sont là. Il y a volonté de créer de longue date un code du travail spécifique à chaque entreprise. Le rapport de Virville de 2002 préconisait déjà la fusion des instances, mais il n’y est pas parvenu. En 2004, la loi sur le dialogue social évoquait la question de l’inversion de la hiérarchie des normes, mais il y avait certains verrous qui n’ont pas sauté. Certains en rêvaient, Macron l’a fait, partant du principe que la loi Rebsamen sur l’instance fusionnée n’a pas fonctionné, donc il a accéléré le processus. S’emparer du nouveau cadre Au 1 janvier 2020, on a donc plus que des CSE. Alors que fait-on de ce cadre ? Il faut évidemment résister. Il faut tenter de mettre en place quelques grands principes. Premièrement, le savoir, c’est le pouvoir. Cette loi est révolutionnaire, tout bouge ! C’est un nouveau cadre dont vous devez vous emparer et le comprendre. Si vous ne comprenez pas le principe, les termes de la négociation vont être difficiles, ne restez pas sur l’ancienne façon de raisonner. Il faut acquérir des bases sur les principes. Par exemple, il y avait un tableau avec des effectifs et le nombre de mandats, dire je suis dans telle tranche, donc j’ai tant d’élus etc.. Non ! Ce n’est pas ca. Si vous n’avez pas d’accord, vous avez juste un socle. Le nombre d’élus est négociable et peut passer en dessous ! Autre exemple : il n’y a plus besoin d’accord sur le vote électronique, pire, je peux avoir un accord au niveau du groupe qui va s’imposer à l’ensemble des entreprises, on est sur une différence de logique ! Depuis le 1er mai 2018, les accords doivent ainsi être signés à plus de 50 % des voix exprimées en faveur des organisations syndicales (OS) représentatives, alors s’il y a des OS non représentatives dans votre entreprise, vous sortez vos Cerfa et vous recalculez les pourcentages sur la base des OS représentatives. Les non représentatives, on les évacue du calcul ! La Loi n’est jamais neutre! Anticiper pour ne pas subir !
Second thème : dès lors que tout se négocie, il faut se préparer pour ne pas arriver démuni, en clair, anticiper pour ne pas subir ! Ayez des arguments concrets, regardez ce qui est important dans votre entreprise. Dans quel ordre, souhaitez-vous abordez les choses, DP, CE, CHSCT ? Par exemple, dans certaines entreprises, l’instance de sécurité et santé au travail va être plus importante que dans d’autres car il y a des risques chimiques fondamentaux par exemple. Il y des obligations côté employeur qu’il faut faire entendre pour renforcer les moyens des élus et de l’instance CSST . Pourquoi ne pas créer d’autres commissions ? L’imagination doit être au pouvoir.
Troisième thème : pour les CCE, comités d’établissements, les entreprises à structure complexe… Les entreprises ne veulent pas de CSE d’établissements. Pourquoi ? car ceux-ci, compte tenu du fait que leurs prérogatives économiques sont très réduites, s’occupent donc potentiellement de la santé de la sécurité, des conditions de travail avec un ensemble de prérogatives en termes d’enquêtes, d’inspection, d’expertise. Ce sont en quelque sorte, les anciens futurs ex CHCST, donc battez-vous sur ces enjeux ! N’hésitez à monter son dossier pour saisir la Dirrecte, dans un délai de 15 jours suite à la décision de l’employeur : donc anticipez !! Alertez les salariés Quatrième thème : posez-vous la question de la mobilisation des salariés. Il y a la question du rôle des délégués du personnel ; expliquez tout cela aux salariés. Le nerf de la guerre c’est l’argent, les budgets vont changer ! Y compris en matière d’activités sociales et culturelles, tous les accords de branches tombent en matière d’IRP, c’est un thème sur lequel vous pouvez mobiliser ! Dernière chose : prenez garde à la façon dont l’accord est rédigé. Si le texte ne retranscrit pas précisément ce que vous avez négocié, vous aurez des difficultés d’application. Lisez, relisez et faites relire vos accords !!!