Activité Partielle de Longue Durée (APLD) - Spécificités Accord de Branche Textile
Quelles indemnités et financements ?
L’indemnité du salarié est d’au moins 74%.
Pendant combien de temps maximum ?
Les limites légales sont reprises (jusqu’au 31 décembre 2026), mais avec une clause de revoyure en juin 2024 (sous forme de bilan de l’accord pour évaluer l’intérêt que le dispositif perdure), les dispositifs d’APLD cessent donc normalement en juin 2024.
Parmi les éléments que l’accord (de branche ou d’entreprise) et/ou la décision unilatérale doivent prévoir ?
- Réduction maximale de la durée du travail
L’accord reprend ce que dit la loi, et ajoute que le CSE doit être consulté en cas de réduction exceptionnelle à hauteur de 50% de la durée légale.
- Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Tous PSE et APC sont interdits pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif.
- Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE (au moins tous les 3 mois selon la loi)
L’information au CSE doit notamment préciser : le nombre de salariés concernés et la nature des contrats de travail, le nombre mensuel d’heures chômées, les activités concernées, le nombre de salariés qui bénéficient d’une formation professionnelle et les perspectives de reprise de l’activité.
Parmi les éléments que l’accord (de branche ou d’entreprise) peut prévoir ?
- Conditions dans lesquelles les dirigeants/mandataires sociaux/actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif
Les décisions unilatérales devront préciser les conditions dans lesquelles les dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires s’engagent à fournir des efforts proportionnels à ceux supportés par les salariés, notamment en questionnant l’opportunité de suspendre le versement des dividendes.
Des intérimaires ou salariés en CDD ne peuvent pas être recrutés pour « accroissement temporaire d’activité » pour exécuter des missions des salariés placés en APLD.
- Impact des périodes chômées :
Les périodes chômées ne doivent pas réduire les droits à acquisition de congés payés ni le calcul de l’indemnité de congés payés ; elles sont prises en compte pour l’intéressement et la participation (quand ils sont proportionnels au temps de travail), pour les garanties collectives de protection sociale complémentaire, l’ouverture des droits au chômage et pour le calcul de l’ancienneté.
- Activité Partielle de Longue Durée (APLD) - Règles générales (à retrouvez en version .pdf, en dessous de la note consacrée à l'APLD textile)
