Depuis quelques années, le télétravail dans l’entreprise est encadré par deux textes fondateurs. L’un est issu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI 2005) et le second des ordonnances Macron 2017 sur la concertation du télétravail.
Ces deux textes permettent actuellement aux employeurs de choisir librement la mise en place du télétravail dans l’entreprise (Art L1222-11) sur trois principes, non définis et non encadrés.
L’employeur peut appliquer le télétravail par accord entreprise avec les syndicats, soit par une charte unilatérale ou directement par simple accord entre l’employeur et le salarié. Une législation optimale pour l’employeur contraint d’aucun cadre juridique normatif et prescriptif. Ces conditions avantageuses ne permettent pas de garantir des droits à minima pour la très large majorité des salariés qui ne bénéficient pas d’accord d’entreprise.
75% des salariés souhaitent poursuivre l’expérience en cours de travail à distance
Pourtant, l’obligation du travail à distance pour des millions de salariés suite à la crise sanitaire à modifier le regard du télétravail. 75% d’entre eux souhaitent même, continuer l’expérience en cours de cette nouvelle forme de travail.
Cette forte attente des salariés oblige rapidement la CGT et les syndicats dans leur ensemble à modifier le cadre juridique existant, faute de quoi certains employeurs pourraient être tentés de déréglementer encore plus le travail, tout en renvoyant vers les salariés, les responsabilités sociales imposées aujourd’hui aux entreprises. Ce ne sont pas les multiples circulaires ou questions/réponses du ministère du travail, établies à la hâte suite à la circulation du virus qui vont permettre un éclaircissement des modalités et des règles du télétravail. C’est pourquoi la CGT défend la négociation d’un Accord National Interprofessionnel sur le télétravail. Elle propose un cadre normatif et prescriptif permettant un meilleur encadrement juridique du télétravail qu’il soit régulier ou occasionnel.
La CGT défend un droit à la déconnexion, un encadrement des plages horaires de disponibilités et d’indisponibilités, la protection des données des salariés, le volontariat et la réversibilité, la fréquence du télétravail par semaine ou encore le droit opposable au télétravail pour les femmes enceintes ainsi que le respect du droit syndical et l’accès aux informations syndicales.
Autant de propositions à porter partout, dans la négociation nationale en cours ou dans vos accords d’entreprises à venir.
►► Source : Journal du THCB - Novembre 2020