Le délégué syndical, dans ses prérogatives de négociateur, n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité.
Le délégué syndical peut donc transmettre à l'ensemble des salariés les minima, maxima, moyennes et médianes de rémunération par coefficient, dès lors que les rémunérations individuelles des salariés ne sont pas identifiables.
Le Tribunal écarte ici un raisonnement par analogie avec l'obligation de confidentialité des membres du CSE.
Dans cette espèce, il existe un accord de droit syndical dont le juge a considéré qu’il avait été violé.
TJ de Paris – ordonnance de référé du 1er juin 2021 – RG n°21/54080
Vu dans Traits d'Union
►► Source : Journal du THCB juillet 2021
►► A consulter également :
- Tract Négociations Annuelles Obligatoires (Modèle de tract NAO)
- Tract Valoriser une négociation et proposer la syndicalisation