Publié le 17/07/2023
Les congés payés nous concernent toutes et tous et représentent une conquête syndicale essentielle, pourtant sa réglementation est parfois confuse et mal connue des salarié.es. C’est le cas des « jours de fractionnement », sur lequel plusieurs directions d’entreprises de nos branches, dont Auguste Thomas et Coveris, tentent de revenir.
C’est quoi le fractionnement des congés ?
Le principe de la prise des congés payés (CP) c’est un congé principal de 4 semaines, et une 5ème semaine à poser plus librement. Il doit être prévu une « période de prise de congé », qui s’étend au minimum du 1er mai au 31 octobre, mais peut être étendue par accord collectif.
Contrairement aux 2 semaines consécutives qui doivent forcément être posées pendant la période de prise de congés payés, la 3ème et 4ème semaines peuvent être posées en dehors de cette période. On dit alors que le congé est fractionné. Il n’est possible que d’un commun accord entre employeur et salarié.
C’est quoi les « jours de fractionnement » ?
En cas de fractionnement d’une partie du congé principal, le salarié a droit à des jours supplémentaires de congé :
■ 2 jours supplémentaires si le congé fractionné est d’au moins 1 semaine (2 semaines + 2 semaines, ou 2 semaines + 1 semaine + 1 semaine),
■ 1 jour si le congé fractionné est de moins d’1 semaine (3 semaines et plus + quelques jours).
Il s’agit d’un droit (article L.3141-23 du code du travail).
Pourquoi être vigilants ?
Il est prévu la possibilité que le salarié renonce au droit à ces jours supplémentaires, il faut pour cela qu’il donne son accord individuel (ça peut par exemple être parce qu’il est demandeur lui de poser des congés payés en dehors de la période normale etc.). Or des directions cherchent de plus en plus à forcer les salariés à renoncer au droit à des jours supplémentaires.
Une telle démarche remet non seulement en cause le consentement du salarié, pourtant exigé par la loi, mais doit également être un point d’alerte syndical afin de défendre ce droit pour toutes et tous.