Le ministère du travail vient de mettre à la disposition de toutes les entreprises petites et grandes, un dispositif de reconversion professionnelle pour les salariés, financé principalement par les aides publiques du plan de relance. Ce dispositif appelé « Transco » (pour Transition collective) pourra être sollicité dès lors que l’entreprise aura négocié et validé un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) sur les emplois menacés dans son entreprise.
Une fois l’accord validé majoritairement et envoyé à la direction départementale du travail, l’employeur constitue avec la structure paritaire régionale «AT PRO», une demande d’étude et de prise en charge du coût de la formation de reconversion et du maintien de salaire uniquement pour les salariés volontaires. Après validation de son employeur, puis de la structure AT-PRO, l’entreprise suspend le contrat de travail. Le salarié est alors placé sous le statut de « stagiaire de la formation professionnelle » et suit une formation de reconversion pouvant aller jusqu’à 24 mois avec maintien de salaire.
La difficulté de ce dispositif aux contours alléchants est de savoir si le salarié peut ou non revenir dans son entreprise par la suite et le mode de rupture si l’emploi est supprimé par l’entreprise. Le ministère du travail reste très flou sur ce point, mais explique que l’unique fait d’entrer dans ce dispositif engendre le risque pour le salarié de ne jamais pouvoir revenir dans son entreprise : un simple licenciement de droit commun payé à la fin de sa formation !
Une nouvelle aubaine pour licencier en toute sécurité juridique avec en plus des aides publiques ?
Pour la fédération THCB, ce dispositif pourrait être utilisable seulement si la responsabilité sociale de l’entreprise reste totalement engagée sur toutes les obligations actuelles dans le cadre d’un plan de licenciements collectifs. C’est pourquoi nous insistons auprès de nos syndicats pour que les accords de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel (GEPP) signés dorénavant dans l’entreprise garantissent clairement et juridiquement la responsabilité sociale de l’entreprise et la possibilité de retour sur son poste de travail ou sur un emploi équivalent ! Nous conseillions à nos syndicats aussi de prévoir en parallèle de l’accord GEPP, un accord sur les obligations des entreprises dans le cadre d’un PSE ainsi que les mesures sociales associées et cela applicable durant toute la durée de l’accord de GEPP. Attention, de nombreuses entreprises pourraient être très vite intéressées car les aides publiques sur la formation et le salaire du salarié seraient pris à hauteur de 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés, 75% pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et 40% au-delà.
Ce dispositif risque vite de devenir une aubaine pour licencier en toute sécurité juridique avec en plus des aides publiques.
►► Source : Journal du THCB janvier 2021