Publié le 20/07/2024
En arrêt de travail, il est fréquent de toucher, en plus des indemnités versées par la Sécurité sociale, des indemnités complémentaires de la part de l’entreprise.
Dans ce cas-là, l’employeur est en droit de faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix, sans avoir à prévenir à l’avance, pour contrôle l’état de santé du salarié et si ce dernier respecte les heures d’interdiction de sortie.
Un décret du 5 juillet 2024 vient encadrer (un peu) ce pouvoir de contrôle de l’employeur dans la sphère privée du salarié (avec un nouvel article R. 1226-1 du code du travail) :
■ Le salarié peut choisir un autre lieu de repos que son domicile, qu’il doit alors communiquer à son employeur ;
■ Si l’arrêt de travail mentionne « sortie libre », le salarié doit communiquer les horaires pour la contre-visite (il est en soi possible de communiquer des horaires très réduits, ce que nous conseillons bien sûr pour garder la liberté permise par les sorties libres) ;
■ Le médecin peut choisir de faire la contre-visite à son cabinet et non au domicile, il doit alors convoquer le salarié par tout moyen. Le salarié peut l’informer qu’il n’est pas en état de se déplacer.
► Source : Journal du THCB juillet 2024
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