Mise à jour le 29/05/2024
À la suite d’une véritable saga juridique, et grâce au combat mené par la CGT, la loi a été modifiée fin avril pour prévoir enfin dans le code du travail le droit aux congés payés en arrêt maladie.
En septembre dernier, la Cour de cassation est venue appliquer le droit de l’Union européenne selon lequel le salarié a droit aux congés payés pour tout arrêt maladie. La raison de ce droit est simple : en arrêt de travail, on ne se repose pas ! Sa décision s’imposait en elle-même aux directions d’entreprise, pour le passé comme pour l’avenir.
Bien obligé de se mettre en conformité au droit de l’Union européenne, le Gouvernement a dû modifier la loi française, sous pression intense du patronat, en usant de toutes les marges de manœuvre laissées par la directive pour en borner la mise en œuvre.
L’acquisition de jours de congés payés en arrêt de travail
Un salarié acquiert des congés payés en arrêt de travail pour origine non professionnelle (article L. 3141-5 du code du travail), dans la limite de 2 jours par mois et 24 jours par an (article L. 3141-5-1 du code du travail).
Pour rappel, lorsqu’il travaille ou qu’il est en Arrêt de Travail et Maladie Professionnelle (AT/MP), le salarié acquiert pleinement 2,5 jours par mois, soit 30 jours (ouvrés) par an.
La loi perpétue une inégalité de traitement injustifiée en fonction de si le salarié est en arrêt ou au travail et, même, en fonction de l’origine de l’arrêt de travail.
À noter également que la loi supprime la limite d’1 an au cours de laquelle les salariés avaient droit à des congés payés en arrêt de travail d’origine professionnelle.
1/ Faire valoir ses droits pour le passé (pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle) :
Plusieurs délais prévus dans la loi sont à distinguer :
■ Un délai de 2 ans dans lequel le salarié doit faire sa demande de régularisation, et qui ne pose pas de problème ;
■ Seulement pour les salarié·es ayant quitté leur entreprise, une prescription de 3 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail (donc, ceux dont le contrat est rompu depuis avril 2021 ne peuvent plus faire valoir leurs droits devant le juge) ;
■ Enfin et surtout, l’article 37 de la loi prévoit que ces nouvelles règles s’appliquent en remontant jusqu’à 2009.
Des directions pourraient être tentées de chercher à réduire cette rétroactivité, et à négocier à la baisse les droits des salariés. Nous devons défendre l’application de la loi !
Pour le passé, il faut faire la demande auprès de l’entreprise. La CGT met à disposition des syndicats et des salarié·es des modèles (voir ci-dessous)
2/ Connaître ses droits pour l’avenir (pour tous les arrêts de travail quelle qu’en soit l’origine) :
Désormais, lorsque le salarié retourne en entreprise après un arrêt de travail, la direction doit l’informer, dans le mois, du nombre de congés acquis en arrêt et de la date limite pour les utiliser (article L. 3141-19-3 du code du travail).
■ Pour les congés acquis avant l’arrêt de travail :
Le salarié bénéficie d’un report de 15 mois pour poser ses congés payés (article L. 3141-19-1 du code du travail), à partir de l’information par l’employeur de ses droits.
■ Pour les congés acquis pendant l’arrêt :
Le salarié pourra poser ses congés dans la période normale de prise de congés si l’arrêt est inférieur à 1 an. Si l’arrêt est supérieur à 1 an, il dispose d’un délai de 15 mois à partir de la fin de l’année d’acquisition des congés (article L. 3141-19-2 du code du travail). Ce dernier point rend plus que perplexe car il fait partir le délai pour poses ses congés payés lorsque le salarié est potentiellement encore en arrêt !
Au-delà de ces 15 mois (qui peut être allongé par accord collectif), les congés payés qui n’auront pas été posés seront en principe perdus…
Si la récente loi, entrée en vigueur le 24 avril 2024, révèle effectivement un cadre restreint pour disposer de ces droits dans l’avenir, elle vient expressément reconnaître et consolider un droit à rétroactivité jusqu’à 2009 qu’il nous faut faire valoir.
► Source : Journal du THCB mai 2024
Comment je peux procéder pour faire appliquer mes droits pour le passé :
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Je suis élu.e ou mandat.é CGT : j'affiche sur les panneaux syndicaux le TRACT pour informer les salarié.es et recenser les personnes concernées dans l'entreprise. Je formule une demande collective, au nom du CSE ou du syndicat (et éventuellement avec les autres organisations syndicales présentes) afin que ces droits soient bien appliqués pour l’ensemble des salarié.es. Voir modèle de courrier ci-dessous. Pour approfondir le sujet, je prends connaissance de la note explicative. Voir ci-dessous
- Je suis salarié.e : je me rapproche des élu.es CGT de mon entreprise ou j’interpelle par écrit ma direction (idéalement par lettre recommandée ou remise en mains propres contre récépissé) . Voir le modèle de courrier adaptable ci-dessous.
