Publié le 02/10/2023
Dans la droite ligne d’un contentieux initié par la CGT, FO et Solidaires, et reprenant les arguments des syndicats, les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 viennent enfin mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne et plus particulièrement le droit fondamental au repos. En arrêt de travail les salariés ne se reposent pas, ils doivent alors avoir droit à des congés payés au titre d’une telle période d’arrêt.
Ce que viennent dire les arrêts de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a rendu trois décisions dans lesquelles elle reconnaît que :
► le salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, que l’arrêt soit d’origine professionnelle ou non (arrêt 1 : n° 22-17.340) ;
► en cas d’accident du travail, l’accumulation des jours de congé payé ne sera plus limitée à la première année de l’arrêt de travail (arrêt 2 : n° 22-17.638) ;
► le délai de 3 ans pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés, qui n’ont pas pu être posés, commence au moment où l’employeur a mis le ou la salarié·e en mesure d’exercer son droit en temps utile (arrêt 3 : n° 22-10.529).
Les décisions de la Cour de cassation s’imposent immédiatement, sans avoir besoin d’attendre de modification de la loi. Par ailleurs, les décisions de jurisprudence sont rétroactives
Les décisions de la Cour de cassation s’imposent immédiatement, sans avoir besoin d’attendre de modification de la loi. Par ailleurs, les décisions de jurisprudence sont rétroactives, ce qu’il faut bien faire valoir auprès des entreprises (voir « Infos THCB septembre 2023 » de septembre 2023 où nous alertions quand même les délégué.es du fait que des directions risquent certainement de freiner pour faire appliquer la rétroactivité, mais celle-ci se demande et est de droit).
Ce que cela signifie pour les salarié.es :
Je suis en arrêt maladie : je continue d’acquérir des congés payés comme si je travaillais et je peux les poser au cours de la période définie dans mon entreprise pour poser les congés payés.
J’ai été en arrêt maladie dans les trois dernières années : j’aurais dû normalement acquérir mes congés payés (arrêt 1), droit que je n’ai pas été en mesure d’exercer en temps utile et pour lequel je dois donc recevoir une indemnité compensatrice de congés payés (arrêt 3).
Comment je peux procéder pour faire appliquer mes droits :
- Je vois auprès des syndicats de l’entreprise ou des représentant.es du personnel si le sujet a été abordé et réglé par la direction.
- Je suis élu.e ou mandat.é : il peut être bien de formuler une demande collective, au nom du CSE ou du syndicat (et éventuellement avec les autres organisations syndicales présentes), que ces droits soient bien appliqués pour l’ensemble des salarié.es.
- Je suis salarié.e : j’interpelle si besoin par écrit (idéalement par lettre recommandé ou remise en mains propres contre récépissé car cela permet de donner une date certaine à votre demande, ce qui a une importance au vu du délai de prescription de 3 ans). Voir le modèle de courrier adaptable ci-dessous.
À nous la CGT de nous saisir de ces jurisprudences et de faire vivre ces droits !
