SSCT

Droit à la formation Santé Sécurité Condition de Travail

L’article L.2315-18 du Code du travail, selon lequel « les membres de la délégation du personnel du CSE… bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » est d’ordre public. De même, l’article L.2315-40, disposant que la durée minimale de cette formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés est également d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger.

Connaitre et faire connaitre les droits à la formation des syndiqué-e-s

Depuis les ordonnances Macron d’octobre 2017, qui ont fait reculer le droit du travail, les congés formations ont été modifiés.

Les congés formation syndicale :

Tout salarié à droit jusqu’à 12 jours annuels de congés formation syndicale avec prise en charge du salaire par l’entreprise (Article L2145-7).