L’article 7 de la loi n° 2019_1446 du 24 décembre 2019 vient de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduit suite au conflit des gilets jaunes en décembre 2018. Toutefois les conditions pour y avoir recours évoluent.
1.Qu’en est-il pour l’employeur et le salarié ?
Jusqu’à un montant de 1000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de cotisations salariales et patronales
- de contributions sociales (CSG et CRDS)
Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.
2.L’exigence d’un accord d’intéressement : principale nouveauté
La principale différence par rapport à la version 2019 réside dans l’obligation d’encadrer la prime exceptionnelle dans un accord d’intéressement.
3.Quelles sont les modalités autorisées pour la mise en place du dispositif ?
La loi prévoit deux possibilités :
- Accord de groupe ou d’entreprise
- Décision unilatérale de l’employeur qui doit en informer le CSE quand celui-ci existe.
L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
4.Quels sont les salariés bénéficiaires ?
C’est à l’accord ou à la décision unilatérale de l’employeur de fixer les attributions de la prime.Elle peut viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond détermi-né (le cas échéant au maximum trois SMIC concernant les exonérations).
Peuvent seuls en bénéficier les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieu-re à trois fois le SMIC annuel.
5.Quel est le montant de la prime ?
Il est fixé par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.
6.Quels sont les critères de modulation autorisés ?
ll est possible de prévoir dans l’accord ou la décision de l’employeur, une modulation du mon-tant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés :
- rémunération
- classification
- durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.
- présence effective sur l’année écoulée : sont assimilés à de la présence les congés de maternité/paternité/adoption et éducation des enfants.
À noter que toute autre forme de modulation fait perdre le bénéfice des exonérations.
7.Quand doit être versée la prime ?
Du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020 (hors ses bornes pas d’exonération)Attention, la prime ne peut se substituer :
- à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage (par exemple 13ème mois ou autres primes).
- à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
8.Quid des salariés intérimaires ?
Les salariés intérimaires peuvent aussi en bénéficier. Ainsi, lorsque l’entreprise utilisatrice attribue à ses salariés la prime exceptionnelle, elle en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont dépend le salarié mis à disposition.
Cette prime, qu’on l’appelle «Macron, Gilets Jaunes ou Mouvement social» est perçue de maniè-re positive pour le pouvoir d’achat des salarié.e.s.
Attention que cette prime temporaire, qui n’est pas cotisée, et ne compte ni pour le chômage, la maladie ou la retraite, ne se substitue pas aux augmentations de vos NAO.